Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

S'agissant de l'amendement CE369, nous avions déjà repoussé en première lecture les amendements rendant obligatoire la mise à niveau énergétique des logements sociaux avant leur mise en vente, mais le Sénat les a, lui, adoptés en suivant notamment une demande du groupe écologiste. J'émets un avis favorable à l'adoption de l'amendement de Mme Maquet, non pas par inclination pour les passoires énergétiques, mais par souci de donner la priorité au logement social. En effet, si les bailleurs HLM mettent aujourd'hui en vente des logements peu performants du point de vue énergétique, c'est qu'ils n'ont pas les moyens de les réhabiliter, en particulier lorsqu'il s'agit de logements individuels en secteur diffus, et le nombre de logements acquis améliorés tend à se réduire – c'est donc à juste titre que vous avez créé le « super-PLAI ».

Si l'on oblige les bailleurs à financer cette remise à niveau, pour un coût pouvant aller jusqu'à 70 000 euros par logement, il ne faut pas que ces logements quittent le parc social. En revanche, si nous laissons le texte en l'état, ce parc social comprendra de nombreux logements vacants parce qu'en mauvais état et non rénovés énergétiquement, alors que, mis en vente, ils pourraient être mis à niveau par leur acquéreur, avec l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement, par souci de réalisme. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi le logement social devrait supporter une obligation de rénovation à laquelle échapperait le parc privé.

Sur l'amendement CE199, mon avis est défavorable ; nous avons déjà débattu de la question de l'avis conforme des communes lors de l'examen de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. J'avais proposé que l'éventuel désaccord entre le maire et le préfet se règle par une décision du ministre chargé du logement ; je maintiens cette position et reste opposée à l'avis conforme de la commune. La carence d'une commune entraîne le transfert automatique du droit de préemption urbain à l'État, qui dispose donc de la maîtrise de la vente des biens déclarés en vente dans le territoire de la commune.

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