Intervention de Audrey Linkenheld

La question renvoie davantage aux pratiques locales qu'à un problème de financement : certaines communes sont par principe opposées à la vente de logements HLM alors que d'autres en font une priorité. C'est pourquoi a été instituée une consultation de la commune, dont l'avis est généralement suivi par le bailleur. Mais, en cas de désaccord, il convient de prévoir un arbitrage par le préfet et, si cet arbitrage échoue, par le ministre : telle était la conclusion à laquelle nous étions parvenus lors de la discussion de la loi « Duflot 1 ».