Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

La rapporteure a raison. À la suite du relèvement du seuil de logements sociaux de 20 % à 25 %, certaines communes se trouvaient en difficulté parce que des bailleurs avaient vendu une partie de leur parc, réduisant ainsi le pourcentage de logements sociaux sans que le maire ait pu donner son avis. On ne peut pas mettre le maire en situation de bloquer toute initiative du bailleur pas plus qu'on ne peut permettre à celui-ci de prendre une telle décision sans en informer le maire. Nous avons donc élaboré un dispositif équilibré dans lequel le bailleur qui souhaite céder une partie de son parc demande l'avis du maire et, en cas d'avis négatif, celui du préfet. En cas de désaccord entre le préfet et le maire, la question est soumise à l'arbitrage du ministère.

Pour ce qui est de l'utilisation de l'argent public, une négociation entre le bailleur et la collectivité est tout à fait possible pour parvenir à un processus équilibré de remboursement ou de réinvestissement. Nous avons en revanche voulu éviter des situations de blocage sans possibilité d'arbitrage ou de médiation. C'est la raison pour laquelle je partage l'avis défavorable de la rapporteure sur cet amendement.

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