Intervention de François Pupponi

Certains logements vendus par Icade étaient conventionnés. La négociation s'est faite entre l'État et le bailleur, au profit de ce dernier et sur le dos des collectivités. L'État a en effet accepté qu'Icade vende ses logements et que les acquéreurs soient exonérés d'impôts locaux pendant vingt-cinq ans, sans compensation aux communes. Que pouvait faire un maire devant un tel arbitrage, qui lui faisait perdre des recettes fiscales ?