Il s'agissait clairement là, comme vous l'avez relevé, d'une volonté de l'État. J'ai rompu avec cette politique qui avait cours précédemment – nous avons déjà eu ce débat avec M. Benoist Apparu – et il n'est plus question aujourd'hui d'obligation de vente. Du reste, l'adoption de l'amendement ne résoudrait rien, car un autre gouvernement pourrait se donner les moyens d'agir différemment.
Pour parler clairement, je préfère que nous adoptions une mesure qui, parce qu'elle est équilibrée, ne pourra pas être « détricotée » par d'autres gouvernements. C'est là une leçon reçue de mes prédécesseurs, notamment de M. Louis Besson.