Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Puisque nous refaisons ici le débat que nous avons eu lors de l'examen en séance publique de la loi « Duflot 1 », je rappelle que le blocage de la cession comporterait un risque constitutionnel, car il porterait atteinte au droit de propriété du bailleur. Celui-ci, même s'il s'agit d'une personne morale, peut en effet librement disposer de ses biens.
