Intervention de Cécile Duflot

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

On ne peut prévoir toutes les options liées à un éventuel retour à meilleure fortune. En cas de cession d'une partie d'un parc de logements sociaux dans un quartier, l'évaluation de ce qui serait imputable à telle partie du parc ou à telle cage d'escalier donnerait lieu à des débats sans fin et il serait très difficile de savoir si les subventions apportées vingt ou vingt-cinq ans plus tôt ont été intégralement consommées ou non, ou d'en mesurer la rentabilité. Le seul moyen de sortir de cette situation est la négociation.

Il faut également tenir compte des motivations des différentes parties. S'il s'agit par exemple de la disparition d'un parc de logements relevant de la loi SRU, qui risque de placer la collectivité dans une situation de carence sans possibilité de compenser, le ou la ministre pourra faire preuve d'une plus grande fermeté. Il peut aussi s'agir d'une évolution du parc, la cession étant destinée à permettre de construire sur un autre emplacement – où le maire ne le souhaite pas – ou de diversifier le parc en construisant d'une manière plus diffuse sur le territoire de la commune. Ce sont là des situations particulières et aucune disposition législative ne pourrait les régler toutes.

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