Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement voté hier, issu du Sénat, demandait en fait la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évolution du décret relatif à la décence. Je suis favorable, je le répète, à une réflexion permettant d'intégrer la performance énergétique parmi les critères de décence, mais cela ne sera possible que lorsque nous disposerons du rapport du Gouvernement ou connaîtrons le contenu de la loi sur la transition énergétique.

En deuxième lieu, les critères de décence s'appliquent aux logements mis en location, alors qu'il est ici question de vente. Or il se vend chaque jour entre particuliers des logements insalubres ou non conformes aux critères de décence.

En troisième lieu, je déplore que le texte adopté par le Sénat et dont l'amendement de Mme Maquet propose la suppression établisse une distinction entre le logement social et le logement privé. Peut-être pourrais-je revoir mon jugement si on imposait demain la même obligation à tous les bailleurs.

En l'état, cette mesure conduirait les bailleurs sociaux à consacrer beaucoup d'argent à des réhabilitations dont leurs locataires ne bénéficieront pas. En effet, ces logements sont le plus souvent vacants, leur réhabilitation est coûteuse et ils sont destinés à être vendus. Je ne suis pas opposée à leur réhabilitation, mais il faut alors qu'ils restent dans le parc social, où ils font précisément défaut. À défaut, on continuera à créer du logement vacant, car les bailleurs sociaux n'auront pas les moyens de réhabiliter ces locaux et ne les mettront pas plus en vente qu'ils ne pourront les louer. Avis favorable, donc, à l'amendement.

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