Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :En coordination avec la disposition introduite pour les EPCI, cet amendement tend à élargir le champ de la délégation dont peuvent bénéficier les conseils généraux au conventionnement sans travaux de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
