Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du II de l'article L. 302-4-2 du code de la construction et de l'habitation, introduit dans le cadre du présent projet de loi, qui permet la prorogation des programmes locaux de l'habitat (PLH) préexistants lors de la modification du périmètre d'un EPCI ou de la création d'un nouvel EPCI par fusion, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un PLH couvrant le nouveau périmètre. Cette disposition permettra de ne pas perdre les avantages du PLH existant tout en fixant une borne pour inciter un EPCI dont le périmètre a évolué à en adopter un nouveau.