Intervention de Alain Suguenot

Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur le contrôle en prévoyant le transfert à l'UESL de la mission de gestion du fonds de garantie. Ce transfert est d'autant plus important que les prélèvements opérés pour le financement des politiques publiques et des contributions d'Action Logement, avec la production de 150 000 logements sociaux supplémentaires, va probablement fragiliser la situation financière des comités interprofessionnels du logement.