Intervention de Cécile Duflot

Il faut en effet veiller à ce que les fonds ne soient pas employés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés. Il est cependant nécessaire de limiter la possibilité pour l'UESL d'exiger d'un collecteur qui n'atteint pas ses objectifs le versement d'une contribution au fonds d'intervention national, afin d'éviter que cette décision ne soit considérée comme une sanction. Le plafond limitant cette contribution « à concurrence des ressources non employées » est donc indispensable. Ce point technique et juridique a fait l'objet d'une discussion avec le Conseil d'État et nous allons continuer d'avancer ensemble sur cette question. Je propose donc le retrait de cet amendement. Il nous faudra veiller à la solidité juridique du dispositif.