Intervention de Brigitte Allain

La définition du « tiers financement » proposée par l'article 57 bis représente une avancée pour la transition énergétique. Cet amendement tend cependant à lever une ambiguïté rédactionnelle quant à la mission des sociétés de tiers financement, ambiguïté qui risquerait de priver du bénéfice de la TVA à taux réduit les opérations de rénovation thermique réalisées par ce moyen, car le terme de « redevance » laisse penser qu'il pourrait s'agir d'un service, assujetti à un taux de TVA à taux plein.