Intervention de François Brottes

Si le financement par un tiers investisseur n'est remboursé qu'après un certain temps, par exemple lors de la vente du logement ou d'un héritage, en quoi le fait de parler de redevance globale implique-t-il que les travaux réalisés par le tiers investisseur soient assujettis à une TVA à taux plein ? Ne mentionner que des paiements échelonnés limite les modalités possibles alors qu'on peut imaginer d'autres formes de rétribution du tiers investisseur.