Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

La rédaction actuelle, dans laquelle il est question d'une « redevance globale, régulière et limitée dans le temps », introduit déjà l'idée d'un paiement échelonné.

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