Intervention de Audrey Linkenheld

La question du ratio à adopter entre la surface consacrée au stationnement et la surface occupée par des ensembles commerciaux a donné lieu à plusieurs amendements. J'ai procédé, en vue de cet examen du texte en deuxième lecture, à de nouvelles auditions sur ce sujet, notamment à celles de représentants des collectivités et du monde économique. La réduction de moitié de ce ratio prévue par le texte de loi initial – le fixant à 0,75 – peut provoquer certaines difficultés. En effet, si les enseignes des grandes aires urbaines peuvent généralement absorber le surcoût lié à ce ratio, ce n'est pas le cas dans les agglomérations de taille plus réduite, où certains magasins seraient dans l'impossibilité d'ouvrir, avec les conséquences qu'on peut imaginer sur le développement économique et sur l'emploi dans les bassins concernés.

D'autre part, compte tenu de la durée de maturation des gros projets dont il est ici question, on ne saurait appliquer ce nouveau ratio à des projets sur lequel le travail est parfois en cours depuis longtemps déjà. J'ai donc déposé un autre amendement fixant au 1er janvier 2016 l'entrée en application de ce ratio.

L'objet de l'amendement CE621 n'est pas de modifier unilatéralement le plafond en le relevant, mais plutôt de permettre aux collectivités, notamment dans le cadre du plan local d'urbanisme, de décider si le ratio de 0,75 leur convient ou s'il ne vaut pas mieux, dans certains cas, le porter à 1, sachant que ces deux valeurs sont largement inférieures à celle de 1,5 définie par le droit en vigueur. Cette disposition peut satisfaire les autres amendements visant eux aussi à plus de souplesse sur ce point.