Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Depuis le début de cette discussion, je me suis déclarée favorable à la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. Ne vous méprenez pas sur la portée de cet amendement. Je rappelle que, dans le droit en vigueur, le ratio est de 1,5 et que le projet de loi propose de le réduire de moitié. Nous souhaitons souvent, dans notre Commission, que les documents d'urbanisme tiennent compte des réalités locales. Le ratio de 0,75 est certes pertinent et vertueux mais, dans certains cas, un ratio de 1 peut se révéler plus adapté, quitte à le soumettre à l'avis de certaines instances en sus du contrôle de légalité assuré par le représentant de l'État. On ne peut pas réclamer la prise en compte des réalités locales et, dès qu'un projet s'engage dans cette voie, crier qu'on renonce à combattre l'étalement urbain !

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