Intervention de François Brottes

L'amendement CE628 tend à rétablir le code de l'urbanisme comme référence en matière d'implantation de grandes surfaces, à travers à la fois l'intégration de ces commerces dans les schémas de cohérence territoriale et la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation. Puisque la mécanique sera mise en place par le texte de Mme Pinel, je propose d'en rester là pour l'instant. Mon propos se limite donc ici à inscrire dans la loi ALUR l'ancrage dans le code de l'urbanisme plutôt que dans un texte dont l'essentiel relèvera du code du commerce.