Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il s'agit de rétablir une disposition du texte initial, supprimée par le Sénat, aux termes de laquelle un SCoT ne peut être à l'échelle d'un seul EPCI à moins que celui-ci ne couvre un bassin de vie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion