Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cet amendement introduit une précision importante en ce qui concerne les drives fermiers, puisqu'elle tend à les exclure des dispositions générales relatives à ce mode de commerce. Les drives fermiers étant généralement des installations non permanentes, ils ne sont pas concernés par ces dispositions, mais autant s'en assurer en introduisant la notion de permanence dans le texte.

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