Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 18 décembre 2013 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je suis d'autant plus disposée à renoncer à cet amendement qu'après avoir entendu les intéressés, nous leur avons étendu ces dispositions relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale en nous éloignant assez largement de leur champ d'application actuel : ainsi nous avons repris un critère de superficie alors que l'espace des drives est consacré pour l'essentiel, non à la vente, mais à l'entreposage. Si contentieux il doit y avoir, c'est aussi sur ce point qu'il pourrait porter. D'autre part – et je dois faire mon mea culpa pour avoir laissé passer cette disposition –, ont été exonérés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale les drives dits accolés, alors que leurs exploitants se révèlent moins respectueux que ceux des drives dits déportés des règles d'urbanisme, voire de l'esthétique !

Je vais donc retirer l'amendement, compte tenu des réticences qu'il suscite.

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