Intervention de François Brottes

Lorsque vous empruntez une dénomination existante, vous devez vous attendre à vous voir appliquer la règle qui va avec cette dénomination ! Ainsi le veut le droit de la concurrence : même nom, même régime. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. Nous ne cherchons ici qu'à sécuriser le dispositif en précisant son champ d'application : cela pourrait faire l'objet d'une réunion de travail spécifique d'ici à l'examen en séance.