Le projet pose une obligation de démantèlement à la charge du titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, et ce dès la cessation d'activité. Pour permettre la recherche d'un repreneur, l'amendement fixe, pour la mise en oeuvre de cette obligation, un délai de trois ans après la fin de l'exploitation du drive. D'autre part, il précise les responsabilités respectives du propriétaire et de l'exploitant.