Intervention de Christophe Caresche

Le mécanisme de résolution unique est le complément indispensable de la supervision unique. Les choses avancent bien. Il y a eu un accord à l'Eurogroupe cette nuit et le Conseil Ecofin négocie aujourd'hui. Il devrait finalement avoir comme base deux textes, un règlement communautaire et un accord intergouvernemental. Le traité devrait nous être soumis pour ratification en 2014.

Les discussions sont très difficiles avec l'Allemagne, qui est réticente à toute forme de mutualisation et qui souhaite protéger ses banques régionales.

La proposition que la Commission européenne a mise sur la table est soutenue par la France et de nombreux États membres. Elle consiste en un projet de règlement mettant en place un véritable mécanisme intégré, assez complexe, avec une autorité de résolution unique, où la Commission européenne joue un rôle important, et un fonds de résolution unique. Les discussions portent sur de nombreux points.

Tout d'abord, le champ d'application du mécanisme. La Commission européenne proposait un périmètre large, calqué sur celui de la supervision unique, soit 6 000 banques. L'Allemagne voulait le réduire au maximuM. Finalement, le compromis qui se dessine au Conseil viserait les banques directement supervisées par la BCE, les banques transfrontalières et toute banque dès lors qu'il y aurait un besoin d'intervention du fonds européen. Il s'agit d'une clause de rappel, qui est très importante, car elle permet d'élargir le périmètre.

Vient ensuite la question de la base légale du mécanisme. La Commission européenne a proposé que ce soit l'article 114 du TFUE, qui est une « base marché intérieur ». L'Allemagne conteste depuis le début cette base, en particulier pour créer le fonds de résolution unique, et estime que ce doit être l'article 352 du TFUE, qui est une base juridique par défaut. Le compromis qui semble se dégager au Conseil prévoit de maintenir le fondement juridique de l'article 114, mais de renvoyer à un accord intergouvernemental les modalités de constitution du Fonds de résolution unique.

Ensuite se pose la question de l'autorité européenne de résolution et de savoir qui décide de la mise en résolution. Et là, il faut bien avouer que le dispositif proposé par la Commission européenne est assez complexe. Il confère un rôle important à la Commission européenne, puisqu'il lui revient de prendre la décision de mise en résolution, après avis du Conseil de résolution, qui regroupe notamment les autorités de résolution nationales, la Commission européenne et la BCE. Ces deux dernières institutions, pour lesquelles la Commission européenne avait initialement prévu un droit de vote au sein du Conseil de résolution, auraient finalement le statut d'observateurs.

Il faut rappeler que, pour des raisons juridiques, la décision de mise en résolution doit être prise par une institution européenne et que la BCE n'a pas souhaité endosser ce rôle. Il est essentiel d'avoir une autorité de résolution forte, dégagée des contingences nationales et apte à prendre des décisions rapides. C'est pourquoi le choix de la Commission européenne est pertinent, même si quelques tempéraments peuvent être apportés au dispositif proposé. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, veulent réduire les pouvoirs de la Commission européenne. Après avoir souhaité que ce soit le Conseil des ministres qui prenne la décision de résolution, ils pourraient accepter que la Commission prenne la décision, si elle suit l'avis du Conseil de résolution, mais que le Conseil des ministres reprenne la main sinon. Un tel dispositif apparaît lourd, mais il faut avoir à l'esprit que l'hypothèse d'un tel désaccord est, dans les faits, assez faible.

Enfin, la dernière question essentielle est celle du fonds de résolution unique, alimenté par les contributions des banques à hauteur de 1 % des dépôts, soit 55 milliards d'euros environ. L'Allemagne y est farouchement opposée. Toutefois, une solution de compromis au Conseil semble être la mise en place d'un fonds, avec, dans un premier temps, des compartiments nationaux, qui permettraient un fléchage des fonds. La mutualisation serait progressive, mais, à terme, dans dix ans, on aurait bien un fonds de résolution unique. C'est l'accord intergouvernemental qui devrait définir les modalités de mise en place du fonds.

Pour asseoir la crédibilité du dispositif, il faut par ailleurs prévoir des filets de sécurité, pendant la mise en place du fonds, puis de manière pérenne une fois le fonds opérationnel, s'il s'avérait insuffisant. Cela pourrait être le Mécanisme européen de stabilité, mais également d'autres dispositifs à définir.