Intervention de Michel Herbillon

J'en viens maintenant aux dossiers qui avancent de manière plus mesurée, c'est-à-dire ceux relatifs à l'intégration économique et budgétaire et au renforcement de la légitimité démocratique.

Seul le dossier de la coordination des politiques économiques est inscrit à l'ordre du jour du Conseil européen, et encore sous la seule forme, très débattue, des arrangements contractuels, aussi dénommés « contrats de compétitivité et de croissance ». Cela témoigne, une nouvelle fois, de la difficulté, pour le Conseil européen, de porter une réelle ambition, au-delà de la seule union bancaire.

Avant de revenir plus en détail sur le nouveau dispositif qui sera débattu par le Conseil européen, je voudrais dire quelques mots du semestre européen. Le bilan qu'on peut tirer de cet exercice, qui se déroulait pour la troisième fois cette année et qui s'est trouvé complété par la nouvelle procédure d'avis de la Commission européenne sur le projets de budgets nationaux, est globalement positif. Je rappellerais toutefois deux réserves que nous avons déjà émises : d'une part la Commission doit veiller à ne pas se montrer trop prescriptive dans ses propositions de recommandations ; d'autre part le calendrier de l'avis de la Commission européenne doit mieux tenir compte de notre calendrier d'examen du projet de loi de finances.

L'exercice 2014 du semestre européen a été lancé en novembre dernier avec la publication, par la Commission européenne, de son examen annuel de croissance qui, comme nous l'avions demandé dans notre résolution de juillet dernier, – et vous y aviez étiez sensible, Madame la Présidente – intègre une dimension sociale. Il convient désormais que la prise en compte de cette dimension soit confirmée tout au long du semestre européen.

J'en viens maintenant à la coordination des politiques économiques.

S'agissant tout d'abord du dispositif de coordination préalable des politiques économiques, nous avons souhaité, dans notre résolution de juillet dernier, que ce dispositif repose sur un diagnostic partagé des politiques économiques des États membres de la zone euro. Le Conseil européen de demain devrait présenter une analyse commune de la politique économique et sociale, sur le fondement de l'examen annuel de croissance présenté par la Commission européenne en novembre dernier. C'est un point positif.

Mais il convient d'aller plus loin. Cet exercice gagnerait en effet à être approfondi pour permettre la définition d'un véritable cadre commun. Il faut, pour cela, pouvoir disposer d'un diagnostic sur la convergence et le potentiel de croissance de la zone euro dans son ensemble. C'est essentiel pour définir les réformes à mener dans la zone euro. Cela suppose notamment de faire une synthèse de tous les documents déjà à disposition – et ils sont nombreux – comme l'examen annuel de croissance, l'acte pour le marché unique, les recommandations zone-euro, dans un rapport de convergence de la zone euro.

Le Parlement européen soutient d'ailleurs cette approche, avec l'objectif d'intervenir par le biais de la codécision.

J'en viens maintenant aux arrangements contractuels que l'Allemagne a souhaité inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen. L'objectif est d'en fixer les grands principes ainsi que ceux du mécanisme de solidarité qui devrait y être associé.

Sur le fond, ce nouveau dispositif apparaît encore très éloigné de nos ambitions en matière de coordination des politiques économiques et de création d'un budget de la zone euro. Toutefois, compte tenu des difficultés à avancer sur cette voie, il nous revient de le concevoir comme un instrument d'amélioration de la coordination des politiques qui s'accompagne d'un embryon de budget de la zone euro.

Le cabinet du président Herman Van Rompuy nous a fait part, en novembre dernier, des propositions qui seraient soumises au Conseil européen. Tout en restant au stade de grands principes, ces propositions montrent que les interrogations, que nous avions déjà relevées en juin dernier, demeurent nombreuses, en particulier sur la nature des contrats, les domaines couverts, l'articulation avec les procédures existantes et le mécanisme de solidarité. Le Parlement européen, pour sa part, est réticent à la mise en place de ce dispositif.

Il nous semble que, à ce stade, ce dispositif devrait avant tout répondre aux principes suivants : simplicité, efficacité et solidarité. Ses caractéristiques pourraient en conséquence être les suivantes.

Son objectif doit être de renforcer la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro vers des objectifs communs, en favorisant une approche partagée et en renforçant l'appropriation des réformes au niveau national. Son champ doit être large et viser en particulier les politiques de croissance et d'emploi. Il doit s'inscrire dans le cadre du semestre européen et prendre comme base le programme national de réforme. Il doit être élaboré par l'Etat membre en lien avec la Commission européenne puis approuvé par le Conseil : il doit refléter, sur ce plan, un véritable engagement politique. Le parlement national doit être associé à son élaboration et l'approuver de manière formelle. Il doit enfin, et surtout, être accompagné de la mise en place concomitante d'un mécanisme de solidarité. Plusieurs propositions ont été faites à ce sujet : un soutien sous forme de dotations, de prêts, de garanties ou, encore – et c'est une proposition du président de l'Eurogroupe – sous forme d'un délai dans la procédure pour déficit excessif. En tout état de cause, il nous semble que le mécanisme de solidarité doit présenter un intérêt pour l'Etat mettant en oeuvre les réformes et qu'il doit présenter les caractéristiques permettant d'en faire, par la suite, un budget de la zone euro. Il doit enfin être d'un volume suffisant.