Intervention de Jacques Myard

Nous sommes en réalité à un tournant, car « ou ça passe, ou ça casse ! ». Je fais observer que l'ancien ministre des affaires européennes, M. Bernard Cazeneuve, avait estimé que la BCE n'était pas indépendante lorsqu'elle intervenait dans ce domaine. Or M. Pierre Moscovici a déclaré par la suite le contraire. C'est pourquoi j'ai posé une question écrite au Gouvernement sur ce point de droit. J'estime pour ma part que la BCE devrait rendre compte, car elle n'est plus dans le rôle de la gestion stricto sensu de la monnaie.

Pour ce qui concerne l'accord intergouvernemental, la technique utilisée pose problème. Un tel accord est possible, en droit international, quand il n'est pas contraire au traité de base. En l'occurrence, il est permis de se poser cette question. Elle va d'ailleurs être posée à la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui n'a pas encore rendu ses arrêts concernant le mécanisme européen de stabilité. Cela tarde car la question est plus compliquée qu'il n'y paraît de prime abord. Cela a été mis en délibéré et la Cour devrait se prononcer d'ici fin janvier 2014. Elle devait rendre ses arrêts avant les élections allemandes, mais cela a été reporté.

Beaucoup d'interrogations demeurent. Si l'Allemagne ne veut pas payer, le budget nécessaire restera insuffisant. Or l'Allemagne ne veut pas payer, et je la comprends ! Le mécanisme prévu – l'union de transferts à laquelle on aboutit - nécessiterait en effet un transfert de 8 à 12 % du PIB allemand à l'ensemble de la zone euro pendant au moins dix ans … Nous sommes « coincés ». Autant dire que le délai fixé de dix ans sera nécessairement dépassé et que nous ne sommes pas « sortis de l'auberge ».