Intervention de Christophe Caresche

Pour répondre brièvement aux questions posées, je dirai d'abord qu'effectivement il y a débat sur la base juridique du texte. En ce qui concerne la composition du conseil de résolution, elle comprend, dans la proposition de la Commission européenne, un directeur, un directeur exécutif, la BCE, la Commission européenne ainsi que les autorités de résolution nationales, avec un représentant par pays. Pour la France, ce sera l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

S'agissant du mécanisme européen de stabilité, la question à laquelle il faut répondre est la suivante : quid si le fonds de résolution « saute » c'est-à-dire est insuffisant ? L'idée est de mettre le mécanisme européen de stabilité derrière lui, mais ce dernier aura de toute façon un rôle à jouer plus rapidement dans l'hypothèse de besoins de recapitalisation.

La question du périmètre d'intervention est compliquée. En France, le Crédit immobilier de France n'avait pas eu besoin du fonds de résolution : il pouvait s'en passer et n'entrait pas alors dans le périmètre.

Si le « bail in » (renflouement interne) est suffisant, tout ira bien ; à défaut, le fonds de résolution interviendra, puis s'il « saute », il y aura derrière le MES. C'est un mécanisme assez pragmatique. Les banques allemandes des Länder pourraient être comprises dans le champ, en cas de besoin.

Enfin, en ce qui concerne les arrangements contractuels, la France n'y est pas hostile mais veut en complément un mécanisme de solidarité.