Intervention de Jacques Myard

J'approuve tout à fait le projet de conclusions. Je suis parfaitement d'accord avec les remarques linguistiques. Pour ce qui concerne la définition de ce qui relève de la politique sociale des États, c'est à leur niveau qu'elle doit rester. La Commission n'a pas à intervenir, par exemple, dans la définition de la notion de service public d'aide sociale.