Intervention de Jean Glavany

Mes chers collègues, je vais vous emmener en Nouvelle-Calédonie, dont il me faut vous rappeler le contexte politique et institutionnel pour analyser l'avenant fiscal que nous examinons aujourd'hui. Vous le savez, le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a été fixé, après les évènements des années 1980, par les accords dits de Matignon en 1988 et de Nouméa en 1998. Cette évolution institutionnelle autorise la Nouvelle-Calédonie à passer des accords internationaux, sous réserve d'une ratification par le Parlement français – nous sommes dans ce cas d'espèce. Du point de vue politique, ces accords ont donné l'autonomie aux provinces de Nouvelle-Calédonie et engagé un rééquilibrage en direction de celles qui sont à forte majorité kanak, voire à population appartenant presque exclusivement à cette communauté.

Le projet de Koniambo vise ainsi à partager les bénéfices de l'exploitation du nickel entre les provinces Sud et Nord. Il devrait aussi permettre à la Nouvelle-Calédonie de voir sa part de la production mondiale de ce métal passer de 8 % à 15 %. Pour développer ce projet, il a été demandé à la société Eramet de transférer le gisement de Koniambo à une structure nouvelle détenue à 51 % par la province Nord et à 49 % par une entreprise canadienne dénommée Falconbridge. Ce projet gigantesque ne comprend pas seulement une mine, mais aussi une usine métallurgique, un port en eaux profondes, une usine de dessalement et une centrale électrique. Son coût initialement évalué à 2,2 milliards d'euros aura finalement été de 5 milliards. C'est donc un grand et beau projet de développement économique.

Pour assurer sa rentabilité, l'entreprise canadienne a demandé au gouvernement canadien de bénéficier d'un dispositif fiscal de remontée des bénéfices en franchise d'impôt. Cela nécessitait un avenant à la convention fiscale franco-canadienne, mais, je le souligne, cela n'a aucune conséquence pour les finances publiques de la France. Je suis donc favorable à ce dispositif qui a avant tout été négocié par les autorités néo-calédoniennes mais que nous devons également ratifier.

L'avenant que nous étudions a aussi un deuxième objet, plus classique : il s'agit de rapprocher certaines dispositions de la convention fiscale franco-canadienne du modèle de l'OCDE. C'est un type de stipulations que nous voyons souvent et qui ne pose aucun problème.

Je vous invite donc à adopter le projet de loi de ratification qui nous est soumis car, je le répète, il consolidera un beau projet de développement économique de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie et il n'a pas d'incidence sur nos finances publiques.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1472).