Intervention de Jean-Philippe Mallé

Vous m'avez interrogé sur le périmètre de l'accord. La France, comme les autres Etats membres de l'Union européenne, considère que les cessions gratuites d'armes sont couvertes par le traité. Les drones, lorsqu'ils sont armés, entrent également dans son champ d'application.

M. Amirshahi, je vous invite à consulter le rapport public remis au Parlement cette année sur les exportations d'armement de la France.

Mme Ameline, vous avez soulevé la question de la mobilisation des grands acteurs de l'armement en faveur du contrôle du commerce des armes. Tout d'abord, comme je l'ai indiqué, les industriels sont favorables à ce traité, qui ne devrait pas entraver leur activité. Par ailleurs, ce traité ne prévoit certes pas de sanctions, mais il participe au relèvement des standards normatifs et éthiques du commerce des armes, qui, peu à peu, permettent de tisser des liens au niveau international et font progresser la civilisation. Le traité met enfin en place un fonds d'affectation volontaire destiné à soutenir les États parties qui requièrent une assistance internationale dans la mise en oeuvre de ce texte. En outre, il prévoit une forme de coopération internationale, par la voie d'échanges d'informations sur des questions d'intérêt mutuel des États.

Vous m'avez également interrogé sur les modalités de modification du traité. Celui-ci pourra être amendé par les États parties six ans après son entrée en vigueur. À l'expiration de ce délai, les amendements proposés pourront uniquement être examinés par la Conférence des États parties tous les trois ans. Plus précisément, l'article 20 du traité dispose que le texte pourra être amendé à la condition qu'il existe un consensus entre les États parties. Si aucun accord n'est trouvé malgré les efforts déployés, l'amendement est, en dernier ressort, adopté par un vote majoritaire des trois quarts des États parties présents et votant à la Conférence.

Nous devons donc laisser vivre ce traité. La procédure d'amendement que je viens de décrire permettra, en tant que de besoin, de faire évoluer le texte aujourd'hui soumis à notre examen, que ce soit pour élargir le champ des matériels couverts par le traité ou tenir compte des progrès technologiques.

Il ne faut donc pas donner à ce traité plus de force et d'ambition qu'il n'en a.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1420).