Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 18 décembre 2013 à 16h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger :
Il n'y a pas de conventions bilatérales. En revanche, cinquante-quatre États sont parties à la convention précitée des Nations unies sur le consentement au mariage, adoptée en 1964, ce qui signifie qu'ils reconnaissent le fait qu'un mariage précoce – avec un mineur notamment – va à l'encontre de leur législation.
