Intervention de Alain Tourret

Cet amendement vise à aider le ministre de la justice puisque je propose qu’il soit, dans chaque ressort de la cour d’appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou anciens bâtonniers du ressort de la cour d’appel. Il agit, dans le cadre de l’action publique diligentée par le ministère de la justice, avec les mêmes droits que le procureur de la République.

Il faut en effet savoir que dans un certain nombre d’actions de l’État, les ministres ont à leur disposition des avocats.