Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 2
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable.
Je confirme que ces rapports particuliers n’ont aucune incidence sur la procédure, ni lorsqu’ils sont communiqués, ni compte tenu de leur nature et de leur contenu. Voilà pourquoi il n’y a aucune raison de les verser au dossier.
