Intervention de Alain Tourret

Je propose que le procureur de la République notifie la décision de classement de l’affaire au plaignant ainsi qu’à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l’affaire est classée pour un motif autre que l’absence d’identification d’une personne susceptible d’être mise en cause, la décision de classement est motivée.

Le code de procédure pénale prévoit à peu près la même chose, mais la rédaction que je propose me semble plus claire.