Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Après l'article 3
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :… à travailler sur l’information que les procureurs de la République donnent aux justiciables.
