Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Après l'article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
le Gouvernement a émis un avis défavorable parce que le droit actuel satisfait, avec l’article 40-2 du code de procédure pénale issu d’une loi de 2004 que M. le rapporteur vient de lire, la demande de M. Tourret.
Normalement, la victime peut déposer un recours contre la décision de classement du procureur en s’adressant au procureur général. Je cherche dans le code la disposition qui le permet, mais je n’arrive pas à lire en parlant !
