Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Après l'article 3
Alain Tourret :Cette obligation de motiver la décision de classement ne figure pas dans le code de procédure pénale.
