Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Après l'article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si ! Cela figure à l’article 40-2 du code de procédure pénale que vient de lire le rapporteur. L’alinéa 2 de cet article précise en effet : « Lorsqu’il » – le procureur de la République – « décide de classer sans suite la procédure, il les avise » – il s’agit des plaignants et des victimes - « également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. » Il est donc bien tenu de motiver sa décision de classement.
Pour autant, nous aurons à nous rapprocher des associations des victimes, comme nous l’avons d’ailleurs fait s’agissant du harcèlement sexuel, pour faire savoir que le classement doit être motivé et qu’un recours est possible auprès du procureur général.
