Intervention de Laurence Dumont

J’indique à l’Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique ».

Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 4 juin après les questions au Gouvernement.