Intervention de Olivier Sivieude

Je suis à la tête de la DVNI depuis 2008, c'est-à-dire depuis cinq ans. Celle-ci contrôle les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 150 millions et les prestataires de services dont le chiffre d'affaires excède 75 millions, soit un total de 3 500 groupes ou entreprises établis en France et, si l'on y ajoute leurs filiales, de 70 000 entreprises.

Mes 500 collaborateurs procèdent à 1 400 contrôles par an. En 2012, le montant des rappels, droits et pénalités, portant essentiellement sur les impôts dus par les sociétés s'est élevé à 4,6 milliards. La DVNI, qui ne s'intéresse pas à la situation des particuliers, ne réalise pas d'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) et ne contrôle pas l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Elle n'effectue de rappel sur l'impôt sur le revenu (IR) que dans le cadre du contrôle des entreprises, quand la situation des dirigeants est vérifiée, pour savoir, par exemple, s'ils ont bénéficié d'avantages en nature, si leur rémunération est excessive et s'ils ont déclaré des plus-values sur des titres ou des stock-options. C'est seulement dans ce cadre que nous pouvons être amenés à effectuer des rappels sur l'IR.

Je suis interrogé par votre Commission d'enquête parce qu'un article de Valeurs actuelles a affirmé que des vérificateurs de la DVNI auraient participé, dans le cadre de l'affaire Cahuzac, à une enquête en Suisse. C'est faux, voire grotesque : nous ne contrôlons jamais les particuliers ; de plus, nous n'avons pas le droit d'aller à l'étranger. Aucune administration de contrôle fiscal, de quelque pays qu'elle soit, ne peut faire de contrôle hors de son territoire national. Enfin, la DVNI n'effectue ni recherche, ni enquête. Ni moi ni mes collaborateurs ne sommes donc concernés par cette affaire.