Intervention de Bernard Salvat

L'action de la DNEF s'inscrit dans les orientations données par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui nous adresse des lettres de mission. Depuis trois ans, c'est-à-dire depuis le début de mon mandat, la direction nous a prescrit de renforcer la lutte contre les fraudes graves, notamment dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Nos cibles principales sont les carrousels en TVA et la fraude internationale. Nous disposons de différents droits : du droit de communication au droit d'enquête, ainsi que de la possibilité d'effectuer des vérifications, voire des perquisitions. Au terme de l'enquête, la comptabilité des entreprises est vérifiée par les directions partenaires, comme la DVNI ou les directions de contrôle fiscal, très rarement par la DNEF. La procédure est calée sur le plan juridique. Nos opérations sont rarement censurées par les tribunaux, tant au stade de l'enquête qu'à celui de l'exploitation des renseignements que nous fournissons pour vérification.

Conformément aux orientations que nous avons reçues, nous avons nettement accru notre production. En trois ans, nous avons multiplié par deux et demi le nombre des contrôles et amélioré la qualité de nos travaux, comme en témoigne l'élévation du taux d'aboutissement de nos propositions de contrôle. En matière de résultats financiers, de recouvrement et de suites pénales, l'évolution est très favorable. Nous avons également développé des actions préventives, notamment pour les carrousels, car l'affaire du CO2 est encore dans nos mémoires. La prévention concerne les secteurs sensibles que sont l'énergie, la téléphonie ou le commerce des véhicules d'occasion. Nos travaux sont montés en gamme, ce qui se concrétise par une importante programmation – une centaine d'affaires – au profit de la DVNI. Dans le secteur de l'économie numérique, nous avons mené des opérations lourdes. Depuis trois ans, la DNEF n'a donc été ni passive, ni en retrait. Elle soutient honorablement la comparaison avec ses homologues italien, allemand et britannique. C'est une direction très active mais en matière de fiscalité des entreprises.

Par rapport aux personnes physiques, la DNEF est en retrait pour des raisons tant techniques que juridiques. Quand l'administration fiscale entreprend des recherches extérieures approfondies pour apprécier la cohérence de la situation fiscale d'un contribuable, en particulier en matière d'impôt sur le revenu, elle commence un ESFP et lui adresse un avis de vérification. De ce fait, le rôle de la DNEF est extrêmement limité, sauf à créer les conditions d'un vice de forme qui pourrait être exploité au niveau contentieux et qui compromettrait l'imposition finale.

Nous ne sommes présents que dans des opérations collectives centrées non sur un contribuable en particulier mais sur une thématique. Ainsi, nous avons lancé, sur la base de l'article L.96-A du Livre des procédures fiscales, plusieurs actions sur la thématique des comptes à l'étranger et obtenu des banques la liste des opérations à destination de paradis fiscaux au-delà d'un certain seuil. La DNEF joue donc un rôle important en matière de lutte contre la fraude des personnes physiques, notamment à l'international, mais son action ne vise que très peu de cas particuliers. L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces, comme le font les directions gestionnaires ou la DNVSF sur les dossiers haut de gamme, mais on créerait un risque juridique en procédant autrement. Les actions collectives, qui sont inscrites dans la feuille de route de la DNEF, ne concernent que deux brigades et occupent moins de vingt personnes sur un effectif de 300.

Nous travaillons peu sur les particuliers. Quand un contribuable relève d'une catégorie sensible, nous n'agissons pas sur initiative. Nous passons systématiquement par un contact préalable avec l'administration centrale et par une commande. C'est à cette famille de dossiers sensibles qu'appartient le dossier des parlementaires. Avant juin 2011, la DNEF n'était pas habilitée à interroger nos fichiers à leur sujet. Ceci donne une idée de l'orientation de nos travaux : nous ne nous intéressons aux personnes physiques d'un certain niveau que lorsque nous recevons une commande précise de la direction générale.