Intervention de Bernard Salvat
Réunion du 4 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bernard Salvat, ancien directeur national des enquêtes fiscales, DNEF :
En matière de recherche, il n'y a pas de compétence d'attribution stricte. Tous les services de recherche bénéficient d'informations, à partir desquelles ils tirent des fils. La règle est de laisser faire le service qui a reçu l'information.
