Intervention de Bernard Salvat
Réunion du 4 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bernard Salvat, ancien directeur national des enquêtes fiscales, DNEF :
C'est une hypothèse. Sur les personnes physiques qui n'ont pas d'activité professionnelle, nous intervenons peu, alors que nous regardons le dossier des dirigeants d'entreprise. Je suppose que l'agent qui s'est intéressé à celui de M. Cahuzac l'a fait à raison de l'activité professionnelle de ce dernier. Alors, il n'était pas infondé à le regarder. Si ce n'est pas le cas, de nos jours, sous mon mandat, nous n'examinons le dossier des particuliers que sur demande expresse.
