Intervention de Maïté Gabet

La troisième direction nationale, celle des vérifications de situations fiscales (DNVSF), est chargée de contrôler le dossier des personnes physiques les plus significatives.

Créée en 1983, elle a pour mission historique le contrôle fiscal externe des personnes physiques, c'est-à-dire la mise en oeuvre de l'ESFP et, le cas échéant, la vérification de comptabilité, lorsque ce dossier est lié à celui d'une entreprise ou d'une activité professionnelle. Son périmètre d'intervention s'apprécie en fonction de différents critères : importance, complexité, dimension internationale et notoriété du dossier. À ce titre, elle ne dispose pas d'un portefeuille qui lui serait réservé, alors que la DVNI a compétence exclusive pour contrôler les multinationales, au-delà d'un certain chiffre d'affaires. N'ayant pas de compétence dédiée ou exclusive, la DNVSF agit en fonction des propositions qui remontent des services territoriaux, des services d'enquête ou des services de l'ordre judiciaire, dans le cadre de l'exercice des droits de communication respectifs.

Récemment, la DNVSF s'est vue confier une nouvelle mission : la surveillance et le contrôle corrélé revenus-patrimoine des dossiers à très fort enjeu, pour les personnes dont le revenu global dépasse 2 millions d'euros ou dont l'actif brut à l'ISF dépasse 15 millions. Nous recevons, dans ce cadre, des ordres de mission stratégiques de l'administration, et bénéficions d'une compétence exclusive de contrôle sur pièces. Nous ne procédons pas nécessairement au contrôle approfondi qu'est l'ESFP, mais nous avons l'obligation de couvrir notre portefeuille sur une période triennale qui correspond au délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, nous disposons d'une compétence juridique nationale qui nous permet d'intervenir sur l'ensemble du territoire. Notre direction, qui n'est pas une direction d'enquête mais de contrôle, possède 300 agents répartis sur une quinzaine de brigades. Je suis à sa tête depuis mai 2012.