Intervention de Bernard Salvat

Nous n'avons pas enquêté sur ce dossier. En outre, quand des filiales étrangères versent des commissions, nous n'en avons pas nécessairement connaissance en France.

Lorsqu'une entreprise française qui fait du commerce international ne possède qu'une filière française, nous exploitons sa déclaration, qui mentionne l'ensemble des versements. Nous nous intéressons alors aux commissions qui seraient versées dans les paradis fiscaux. Mais quand des fonds transitent par une filiale possédant une autonomie fiscale et située dans un pays étranger, nous n'avons pas l'information. C'est généralement ce canal qu'utilisent les fraudeurs. Si les groupes effectuent un versement par le biais d'une filiale étrangère, la probabilité que nous l'apprenions est quasiment nulle. Seule une enquête approfondie permet de rassembler l'information qui se trouve dans les fichiers de manière passive, mais nous ne remontons pas très loin dans le temps. Tous nos fichiers sont validés par la CNIL, qui ne nous permet pas de conserver une information plus de dix ans.