Intervention de Bernard Salvat
Réunion du 4 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bernard Salvat, ancien directeur national des enquêtes fiscales, DNEF :
Les prélèvements sont tracés à l'adresse où le dossier est géré, mais ne sont pas recensés dans un fichier qui serait à la disposition du directeur de la DNEF. C'est pourquoi celui-ci ne peut pas faire de requête sur des faits qui remontent à huit ans.
