Intervention de Bernard Salvat

Je ne pense pas qu'il y ait eu une intervention, car je n'en ai jamais vu en trois ans. Les enquêtes sont menées dans les règles de l'art et les dossiers aboutissent.

Ma lecture est la suivante. Quelqu'un possède une information sur l'éventualité qu'un contribuable possède à l'étranger un compte non déclaré, à une l'époque où il n'est pas obligatoire de déclarer ce type de comptes et où la convention avec la Suisse exclut toute possibilité de poser des questions. Dans le dossier, le vérificateur ne trouve aucune information relative à l'existence de ce compte, ce qui se produit par exemple quand le contribuable fait état d'un crédit d'impôt étranger. Il ne trouve sans doute pas non plus de déclaration d'honoraires effectuée par la filiale étrangère d'un groupe pharmaceutique. Il est donc dans une impasse, puisque je doute fort qu'un élément du dossier atteste la présence de ce compte et qu'il n'a pas le moyen juridique de trouver l'information. Le dossier reste donc en l'état.