Intervention de Bernard Salvat

Je n'ai eu à connaître aucune intervention. D'autre part, on ne rédige pas un rapport chaque fois qu'on ouvre un dossier, même pour dire qu'on n'y a rien trouvé. S'ils veulent en savoir plus, les chefs de brigade effectuent un contrôle interne. Nous réduisons la paperasserie, qui coûte cher et diminue notre efficacité.

Par ailleurs, nous prenons toutes les précautions pour éviter la curiosité malsaine. Depuis plus de dix ans, sont classés « sensibles », à l'initiative des directions déconcentrées qui en définissent les critères, le dossier des parlementaires et des personnalités locales du monde des affaires ou du monde médiatique. L'accès aux données est filtré et ces dossiers sont traités non par les services mais en direction, bien qu'ils soient examinés aussi régulièrement et avec la même impartialité que les autres. Quand il s'agissait de dossiers papiers, ils étaient conservés dans des coffres, un registre consignant la date de la consultation, le motif qui la justifiait et l'identité de la personne qui l'effectuait. À présent que nous travaillons sur informatique, la traçabilité est incluse dans les applications, afin d'éviter des fuites. Enfin, il existe un traitement pour les élus qui accèdent à des fonctions ministérielles.

La DNEF reçoit toutes les dénonciations que TRACFIN transmet à la direction générale des finances publiques. Nous travaillons les dossiers, en recherchant le moyen de les exploiter selon les procédures fiscales, après quoi ils sont transmis aux services pour contrôle. Nous recevons de TRACFIN quelque 150 dossiers par an. Dans la plupart des cas, ils sont envoyés à la justice.