Intervention de Bernard Salvat
Réunion du 4 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Bernard Salvat, ancien directeur national des enquêtes fiscales, DNEF :
Non. C'est quand le nouveau chef de brigade prend ses fonctions qu'il découvre le dossier et prend l'initiative de le renvoyer. Il n'y a pas d'interférence entre nos services et le monde politique. Les déclarations de patrimoine faites par les parlementaires ne sont pas exploitées par les services fiscaux. Nous recevons leur déclaration de patrimoine s'ils sont assujettis à l'ISF. S'ils ne le sont pas, nous n'avons pas à connaître leurs actifs.
