Intervention de Fleur Pellerin

Je suis heureuse de pouvoir présenter à votre commission l'avancement de la politique du Gouvernement en matière de déploiement du très haut débit. Je présenterai également le déploiement du très haut débit mobile, compte tenu de la forte accélération que connaissent depuis quelque temps les investissements dans le réseau 4G. J'évoquerai enfin le deuxième dividende numérique.

Je rappellerai tout d'abord que les progrès très rapides du plan France Très haut débit témoignent d'un véritable engouement des territoires pour le déploiement du très haut débit, qui répond à une demande de nos concitoyens.

Depuis cinq mois, nous avons mis en place, comme nous nous y étions engagés, la mission Très haut débit, qui parcourt l'ensemble des territoires à la rencontre des élus, avec des moyens encore maigres, mais qui vont croissant. Cette mission a pour objet de faciliter l'instruction technique des dossiers pour les réseaux d'initiative publique et l'instruction financière déterminant le niveau de subvention auquel ont droit les collectivités présentant des projets. Elle propose également un accompagnement et un conseil financier aux collectivités désireuses de souscrire des prêts financés sur les fonds d'épargne

À ce jour, la mission Très haut débit a reçu près de 40 projets, couvrant une cinquantaine de départements, et 80 % des départements auront probablement déposé des projets d'ici à la fin de l'année. Le Premier ministre a validé l'engagement final pour la région Auvergne, d'un montant de 58 millions d'euros, soit une hausse de 65 % par rapport à ce que prévoyait le cadre précédent, le Plan national très haut débit. Six nouveaux dossiers, déposés par l'Oise, la Mayenne, l'Eure-et-Loir, le Doubs et la Somme, viennent d'obtenir l'engagement financier de l'État, pour un volume de 150 millions d'euros.

En réponse au souhait des collectivités de rendre les engagements des opérateurs plus contraignants, le mode de contractualisation retenu est celui d'une convention-type entre l'État, les collectivités porteuses de projets et les opérateurs, qui confère plus de solennité aux engagements pris par ces acteurs de tout mettre en oeuvre pour une couverture rapide et efficace en très haut débit. Des avancées réalisées ce week-end encore de la part des opérateurs permettent à ce texte de répondre aux demandes des associations de collectivités locales et des collectivités elles-mêmes.

Cette convention présente des engagements significatifs de la part des opérateurs en termes de transparence sur les calendriers, sur les déploiements concrets qui sont réalisés et sur les modalités et les délais de raccordement des clients.

Elle met également en oeuvre des concertations locales sur la priorité éventuellement donnée à certaines zones dans lesquelles les opérateurs vont déployer leurs réseaux, comme les zones mal couvertes en haut débit ou les zones très rurales. Concrètement, cela signifie que les élus ont leur mot à dire sur l'ordre dans lequel les zones sont couvertes par les opérateurs.

L'ensemble des parties prenantes, qu'il s'agisse de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) ou de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), peuvent être satisfaites du résultat de cette concertation, qui représente une avancée significative par rapport aux conventions présentées précédemment. J'aurai bientôt le plaisir de signer avec Mme Martine Aubry la première convention de ce type pour la communauté urbaine de Lille Métropole.

La mobilisation dans les territoires doit se poursuivre. L'un des cinq volets mis en avant dans le cadre des contrats de plan État-région est celui du numérique dans toutes ses dimensions : infrastructures, écosystèmes et usages. C'est un signal positif très fort.

C'est aussi l'occasion pour le Gouvernement de mobiliser les préfets de région pour avancer sur ces sujets. J'ai demandé aux préfets, lors d'une réunion qui s'est tenue la semaine dernière à Matignon, d'organiser la mobilisation pour que l'ensemble des départements fassent remonter des projets relatifs au très haut débit d'ici à la fin 2014.

Pour ce qui concerne le déploiement du très haut débit mobile, on observe, près d'un an après les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et par le Gouvernement – notamment l'attribution à Bouygues Telecom de la bande des 1 800 mégahertz (MHz) pour le déploiement de la 4G et les conditions financières afférentes –, un retour à la création de valeur et d'emplois. C'est bon signe. La rapidité avec laquelle les opérateurs ont investi dans les réseaux 4G montre bien que cette décision a mobilisé les énergies et les moyens financiers pour permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'avoir accès au très haut débit mobile. Ce service est une véritable innovation et, en dépit de certains sondages selon lesquels les consommateurs ne souhaiteraient guère s'y abonner, leur adhésion sera massive lorsqu'ils auront pris conscience de la rapidité avec laquelle permet désormais de télécharger ou d'envoyer des fichiers lourds. Il s'agit là pour les télécoms d'une vraie bouffée d'air après une période d'importantes difficultés financières.

Pour ce qui concerne la bande de fréquences des 800 MHz, utilisée pour la 4G par Orange et SFR – elle aussi une « fréquence en or » permettant une très bonne pénétration dans les immeubles et des communications de bonne qualité –, les conclusions de l'expérimentation que nous avons menée à Saint-Étienne sont très positives : les brouillages affectant les fréquences utilisées par la TNT ont pu être identifiés et traités très rapidement.

La décision de l'ARCEP d'accorder à Bouygues Telecom la diffusion de services 4G dans la bande des 1 800MHz, dans des conditions financières intéressantes pour le budget de l'État, a contribué à relancer l'investissement. La couverture du territoire en 4G, qui est de 40 % pour SFR et Orange, est de 60 % pour Bouygues Télécom et devrait atteindre 75 % à 80 % d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine, ce qui met notre pays à l'égalité avec l'Allemagne, jusque-là en avance dans ce domaine.

On ne peut donc que se féliciter de cette évolution, qui laisse espérer que les opérateurs retrouveront des marges qui leur permettront d'investir, en particulier pour le deuxième dividende numérique, dans la bande des 700 MHz – autre fréquence d'excellente qualité.

Compte tenu de l'évolution des services mobiles, il est bon que nous ayons pu anticiper, grâce à la décision de principe prise par le Président de la République pour l'affectation de cette bande au secteur des télécoms. De fait, au-delà du trafic voix, un nombre croissant de personnes utilisent le téléphone mobile pour le transfert de données consommant de plus en plus de bande passante – qu'il s'agisse de regarder la télévision, de télécharger des albums de musique et des films ou d'envoyer des photos dans le cloud. Ces services ont vocation à se développer rapidement, comme l'illustre le rythme d'adhésion aux États-Unis, pays qui a précédé l'Europe en termes d'investissements dans la 4G et où la consommation double quasiment tous les ans. En Asie – notamment en Corée et au Japon, où je me suis rendue –, la 4G est déployée depuis très longtemps et de nombreux services, notamment de télémédecine, se créent par le biais de ces réseaux. Il existe donc dans ce domaine de considérables gisements de valeur, d'activité et d'emplois.

C'est pour anticiper ce progrès de la consommation de données sur les réseaux mobiles et grâce aux technologies de compression qui permettent aujourd'hui d'affecter aux chaînes de télévision des bandes de fréquence plus étroites que nous avons envisagé l'affectation de la bande des 700 MHz aux services de téléphonie mobile. La même décision a été prise non seulement par les États-Unis, mais aussi par les pays d'Afrique et du Maghreb, et l'Europe devrait également se prononcer en 2015 en ce sens, qui semble être celui de l'histoire.

Une réunion est prévue à Matignon dans les prochains jours, à laquelle participeront certains d'entre vous et plusieurs de vos collègues de la Commission des affaires culturelles et du Sénat, afin de présenter aux parlementaires l'état des travaux en cours sur ce dossier. Le Premier ministre arbitrera ensuite sur la date de libération de la bande de fréquences. J'y insiste : si la décision de principe a été prise par le Président de la République, les modalités financières techniques de la libération de la bande de fréquences et de sa cession aux opérateurs reste à discuter avec les parties prenantes – opérateurs, services de télévision et parlementaires – et feront l'objet d'une décision du Premier ministre au terme de cette consultation.

Les modalités sont une matière particulièrement technique : l'enjeu est d'assurer le passage de l'ensemble des chaînes existantes à la haute définition en économisant la bande de fréquences. Les différents scénarios sur lesquels nous avons travaillé en ce sens montrent que ce passage est techniquement faisable grâce à une compression qui pourra facilement être gérée en quelques années.

Se posera nécessairement la question du renouvellement du parc des récepteurs de télévision, qui sera plus ou moins rapide en fonction de la norme retenue au terme des discussions qui seront menées dans les prochaines semaines par les acteurs concernés avec les services de l'État.

On aurait tort d'opposer, comme on le fait parfois, le secteur de l'audiovisuel à celui des télécommunications, car chacun peut trouver un intérêt à l'affectation de la bande des 700 MHz au secteur des télécommunications. En effet, les industries des télécoms et de l'audiovisuel ne vont pas l'une sans l'autre : les fournisseurs d'accès bénéficient du fait que les consommateurs ont accès aux produits audiovisuels ou aux productions de l'esprit sur les tablettes et les terminaux, tandis que les producteurs de contenus bénéficient de l'accès à un public plus divers – a fortiori par le biais de la mobilité – grâce aux opérateurs de télécoms. Loin d'opposer ces deux secteurs, nous recherchons donc des modalités propres à préserver les intérêts de l'un et de l'autre, au grand bénéfice de nos concitoyens.

En outre, compte tenu des négociations qui vont désormais s'ouvrir à l'échelle européenne pour résoudre les problèmes de brouillage générés par des affectations différentes de fréquences dans des pays frontaliers, nous avions tout intérêt à anticiper cette décision, plutôt que de la subir. Le haut niveau d'exigence de qualité affichée par la France en matière d'infrastructures de long terme est par ailleurs un important élément de compétitivité et d'attractivité pour notre pays. Tous les sondages montrent en effet l'importance des infrastructures et réseaux de communication parmi les critères motivant l'installation d'un entrepreneur dans un pays plutôt que dans un autre. Enfin, les opérateurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour anticiper les investissements financiers qu'il leur faudra consentir pour acquérir de futures bandes de fréquences.

J'en viens maintenant au principe de sobriété et à la protection des ondes, sujet sur lequel vous-même, monsieur le président, ainsi que Mme Laurence Abeille, êtes particulièrement impliqués. Cette question est liée à celle du déploiement de nouveaux réseaux.

En effet, le déploiement de ces nouveaux réseaux, qu'il s'agisse des réseaux de quatrième génération en cours de déploiement ou de ceux qui s'appuieront sur les fréquences 700MHz, nécessitera vraisemblablement le déploiement de nouvelles antennes, voire de nouveaux sites. Il est donc absolument nécessaire d'apporter rapidement une réponse globale quant au cadre de déploiement de ces réseaux, afin de prendre en compte les enjeux de sobriété, de transparence et de concertation.

Il faut distinguer deux sujets : le premier concerne le déploiement des infrastructures et des émissions électromagnétiques ; le second, les électro-hypersensibles. Le premier est une question d'acceptabilité sociale, tandis que le second est plutôt de nature sanitaire – raison pour laquelle je l'évoquerai plus brièvement.

Pour ce qui est du déploiement des infrastructures mobiles, et pour ce qui concerne les questions de transparence et de concertation, les travaux que vous avez menés, monsieur le président, dans le cadre du comité opérationnel (COMOP) qui a fait suite au Grenelle des ondes ont clairement fixé la voie et les amendements proposés par le Gouvernement lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Laurence Abeille visaient précisément à reprendre dans la loi les conclusions du rapport de ce comité.

Quant à la notion de sobriété, je m'étais engagée devant vous à approfondir le sujet pour vous apporter une réponse appropriée. Comme M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vous en a probablement informés, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publiera dans quelques jours la mise à jour de son rapport consacré aux ondes et, à la fin du mois, sera rendu le rapport de la mission que je m'étais engagée devant vous, dans l'Hémicycle, à mettre en oeuvre.

Cette mission, confiée à MM. Jean-François Girard et Philippe Tourtelier, est en train de trouver un bon équilibre entre le développement des infrastructures dont notre pays a besoin pour assurer sa compétitivité et la nécessité d'un développement contrôlé des antennes, tout en remettant en perspective les effets de toutes les sources d'émissions, et non pas seulement des antennes.

Il importait en effet – et tel était le sens de la lettre de mission adressée à MM. Girard et Tourtelier, souligné du reste par une question de Mme Laure de La Raudière – de hiérarchiser les émetteurs d'ondes électromagnétiques afin de mieux informer nos concitoyens sur les degrés d'émission des différentes sources.

Le chemin que nous poursuivons est celui de la transparence et de la concertation, à l'image du mouvement qu'ont su initier Paris et des villes telles que Lille, Nantes et Strasbourg au moyen de chartes pour une meilleure acceptabilité des antennes de téléphonie mobile. Il nous faut privilégier un principe de modération en matière d'émissions d'ondes électromagnétiques. Nous pouvons aujourd'hui aller plus loin dans cette voie et généraliser ces pratiques. C'est là du reste une demande que les opérateurs sont en mesure d'entendre et d'appliquer.

Ces mesures, sur lesquelles travaille la mission menée par MM. Girard et Tourtelier et qui ont été présentées au groupe de liaison issue de votre Commission, devront être ancrées dans le paysage législatif et réglementaire. Je travaille par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué devant vous, à une loi numérique qui permettra d'accompagner d'une manière assez large et exhaustive les transformations de l'économie et de la société par le numérique. Le calendrier de cette loi n'est pas finalisé et des dispositions visant à la modération auraient toute leur place dans ce cadre législatif.

Pour ce qui concerne enfin les électro-hypersensibles, j'ai noté que l'ANSES a lancé le 3 juillet 2013 un appel à projets de recherche sur ce thème. Ces études doivent nous permettre d'améliorer notre connaissance de ces phénomènes que nous connaissons mal. Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus scientifique en la matière, la souffrance ressentie par un certain nombre de personnes est réelle et il nous faut en tenir compte. Ma collègue Marisol Touraine, ministre de la santé, et moi-même devons, avec l'ANSES, trouver des solutions pour traiter cette douleur.